Rénovation énergétique : bandeau France Rénov' obligatoire au 1er octobre 2026
Depuis le 1er octobre 2026, les supports publicitaires pour des travaux de rénovation énergétique doivent porter le bandeau France Rénov' avec le message fixé par l'arrêté du 7 juillet 2026. Sur les supports écrits, ce bandeau est placé en bas, de manière fixe, et les sites internet doivent ajouter un lien vers le service public. Légifrance
À compter du jeudi 1er octobre 2026, toute promotion ou publicité proposant des travaux de rénovation énergétique doit porter un bandeau officiel France Rénov'. Cette exigence est issue de l'arrêté du 7 juillet 2026, dont toutes les dispositions entrent en vigueur à cette date. Légifrance
Un message précis à intégrer
Le message à afficher est fixé par l'annexe I de l'arrêté : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr ». Il rappelle au particulier qu'un accompagnement gratuit existe avant tout engagement. Légifrance
Présentation du bandeau sur support écrit
Sur un support écrit, ce message prend la forme d'un bandeau placé en bas du support, de manière fixe. La présentation doit suivre la charte graphique définie à l'annexe III de l'arrêté. Le bandeau ne doit donc pas être librement modifié. Légifrance
Obligation supplémentaire pour les sites internet
Un site internet qui propose de tels travaux doit en outre comporter un lien de redirection vers le site du service public de la performance énergétique de l'habitat. Ce lien renvoie vers la plateforme France Rénov', accessible via www.france-renov.gouv.fr. Légifrance
Pour les TPE et PME du bâtiment, cette nouvelle règle s'ajoute aux obligations déjà nombreuses en matière de conformité administrative. Anticiper sa mise en œuvre permet d'éviter des oublis sur les prochains supports de communication.
Points à retenir
- Le bandeau est obligatoire depuis le 1er octobre 2026 pour tout support promotionnel de rénovation énergétique.
- Le message exact est fixé par arrêté et doit apparaître sous forme de bandeau fixe en bas des supports écrits.
- Les sites internet doivent ajouter un lien de redirection vers le service public.
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Questions fréquentes
- Qui est concerné par l'obligation de bandeau France Rénov' ?
- Toute entreprise ou organisation qui utilise un support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique. L'obligation s'applique depuis le 1er octobre 2026.
- Quel message exact doit figurer sur les supports ?
- Le message est : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr ». Sur support écrit, il apparaît sous forme d'un bandeau fixe en bas, selon la charte graphique de l'annexe III.
- Les sites internet ont-ils une obligation supplémentaire ?
- Oui, un site internet qui propose de tels travaux doit comporter un lien de redirection vers le site du service public de la performance énergétique de l'habitat.