Sous-traitance : l'obligation de vigilance, pièce par pièce

L'obligation en clair

Quand une entreprise confie un travail, une prestation ou des travaux à une autre pour un contrat d'au moins 5 000 € hors taxes, elle doit vérifier que son cocontractant est à jour de ses déclarations et de ses cotisations auprès de l'Urssaf. C'est l'obligation de vigilance.

La vérification se fait à la signature du contrat, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution. Le seuil s'apprécie sur le montant global de la prestation : un chantier de 15 000 € HT payé en trois factures de 5 000 € reste un contrat de 15 000 €, et le découpage ne fait pas sortir de l'obligation.

Sont notamment visés les contrats de construction, de réparation, de fourniture, de prestation de services et de sous-traitance de travaux. Autrement dit, la quasi-totalité des relations entre une entreprise générale et ses sous-traitants sur un chantier.

L'obligation joue à chaque étage. Le maître d'ouvrage la doit à l'entreprise qu'il fait travailler, et cette entreprise la doit à son propre sous-traitant. Le plombier qui intervient pour un architecte, lui-même missionné par un client, fournit ses documents à l'architecte, qui fournit les siens au client.

Les pièces à réclamer

• L'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf. Elle certifie que l'entreprise est à jour de ses déclarations et de ses paiements. Quand l'entreprise emploie des salariés, elle indique aussi leur nombre et le total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau. Elle est valable 6 mois.
• Un extrait K ou Kbis, ou à défaut un justificatif d'immatriculation de l'entreprise.

Une entreprise qui démarre n'a pas encore d'attestation de vigilance : l'Urssaf lui délivre une attestation provisoire, et l'attestation définitive une fois toutes les formalités de création accomplies. Un sous-traitant récemment immatriculé qui présente ce document provisoire n'est donc pas forcément en faute.

Le calendrier compte autant que les pièces. Une attestation valable le jour de la signature ne couvre pas un chantier qui dure dix mois : il en faut une nouvelle au bout de 6 mois, et ainsi de suite jusqu'à la réception.

Vérifier qu'une attestation est authentique

Recevoir un PDF ne suffit pas. L'Urssaf met en ligne un service de vérification de la validité et de l'authenticité des attestations qu'elle délivre. Le contrôle prend une minute et c'est la seule façon d'écarter un document modifié ou périmé.

Le réflexe à prendre : vérifier chaque attestation à réception, noter la date de la vérification, et conserver le document avec cette date. En cas de contrôle, c'est cette trace qui montre que la vigilance a été exercée, pas seulement demandée.

Ce que risque le donneur d'ordre

Si le sous-traitant est reconnu coupable de travail dissimulé et que le donneur d'ordre n'a pas fait les vérifications, celui-ci devient solidairement responsable : il peut être tenu de payer, avec le sous-traitant, les cotisations, les impôts et les majorations dus. C'est la solidarité financière des articles L. 8222-1 à L. 8222-7 du Code du travail ; l'article L. 8222-2 en fixe les sanctions.

Le risque ne dépend pas de la bonne foi. Un donneur d'ordre qui n'a rien demandé, ou qui a demandé une fois puis laissé filer le renouvellement, se retrouve dans la même position que s'il avait fermé les yeux.

Ce qui change au plus tard le 27 décembre 2026

L'administration annonce un renforcement de l'obligation pour lutter contre la fraude sociale. En cas de sous-traitance en cascade, le donneur d'ordre devra exercer sa vigilance non seulement envers son sous-traitant direct, mais envers l'ensemble des sous-traitants qui interviennent sur la chaîne.

Ces nouvelles obligations s'appliqueront après la parution d'un décret, et au plus tard le 27 décembre 2026. Concrètement, l'entreprise générale devra pouvoir montrer les attestations du sous-traitant de son sous-traitant. Celles qui ont déjà un dossier par intervenant, à jour et daté, n'auront qu'à l'étendre.

Côté sous-traitant : rester présentable

L'Urssaf délivre l'attestation de vigilance à l'entreprise qui a déclaré ses revenus d'activité et qui se trouve dans l'une de ces situations :

• elle a payé ses cotisations et contributions à leur date d'exigibilité ;
• elle a souscrit un plan d'apurement et le respecte ;
• elle a payé ses cotisations, mais pas encore les majorations et pénalités ;
• elle conteste le montant de ses cotisations par un recours contentieux.

Une entreprise verbalisée pour travail dissimulé, avec transmission au procureur de la République, ne peut pas obtenir l'attestation tant qu'elle n'a pas payé les cotisations correspondantes.

Pour un sous-traitant, l'enjeu est commercial autant que légal : l'entreprise qui envoie ses documents à jour sans qu'on les lui réclame est celle que le conducteur de travaux rappelle. L'attestation se télécharge dans l'espace en ligne sur urssaf.fr ; le plus simple est de la renouveler avant son échéance plutôt qu'à la demande.

Le contrat de sous-traitance

Le contrat écrit n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé. Parmi les clauses qu'il est utile d'y prévoir : l'objet détaillé de la mission, le prix, les délais et pénalités de paiement, le contrôle et la réception des prestations, et une clause relative au travail dissimulé. La sous-traitance est par ailleurs encadrée par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Tenir le dossier sans y penser

La difficulté n'est pas de savoir ce qu'il faut demander, c'est de le redemander au bon moment, pour chaque sous-traitant, sur chaque chantier. C'est ce que fait le module Chantiers et sous-traitants de MonSuiviChantier :

• un dossier par sous-traitant, pré-rempli à partir de son SIRET ;
• l'attestation de vigilance, le Kbis et la décennale joints au dossier, avec leur date d'échéance quand elle existe ;
• un feu qui passe à l'orange puis au rouge quand une attestation approche de ses 6 mois ;
• votre propre dossier, partageable au donneur d'ordre par un lien sécurisé en lecture seule.

Le jour où l'on vous demande les pièces, elles sont déjà rangées, datées et à jour. Pour les autres documents du chantier (DICT, PPSPS, réception, DIUO) : les documents d'un chantier, de l'ouverture à la réception.

Sources

• Comment obtenir une attestation de vigilance ?, Service Public Entreprendre, vérifié le 6 juillet 2026.
• Recourir à la sous-traitance, Service Public Entreprendre, vérifié le 27 juin 2026.
• Code du travail, art. L. 8222-1 à L. 8222-7 ; Code de la sécurité sociale, art. L. 243-15 et D. 243-15 ; loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Guide à jour au 24 septembre 2026. Il présente la règle générale et ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur une situation particulière.