Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des services accessibles sur monsuivichantier.fr, service en ligne de suivi de la conformité administrative et sociale des chantiers, destiné aux entreprises du bâtiment.

Passer commande vaut acceptation des présentes conditions. Elles sont acceptées par une case à cocher au moment de la commande, et une copie vous en est opposable dans la version en vigueur à la date de votre commande.

2. Vendeur

Rémi Schmit, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne WebProMax
SIREN 519 379 473, code APE 70.22Z
25 avenue du Raincy, 93250 Villemomble, France
Contact : contact (arobase) monsuivichantier.fr

3. Client

Le service s'adresse aux professionnels : entreprises, artisans et travailleurs indépendants du bâtiment, qui souscrivent pour les besoins de leur activité. Le compte est ouvert au nom d'une entreprise, identifiée par sa raison sociale et, le cas échéant, son SIRET.

4. Offres et prix

• Offre gratuite : ouverte sans carte bancaire, limitée en volume (nombre de salariés actifs, de chantiers actifs et de dossiers de sous-traitance). Les limites en vigueur sont affichées sur la page Tarifs et dans vos Paramètres.
• Mode opératoire à l'unité : 19,90 euros, paiement unique, sans abonnement. Donne droit à la production d'un mode opératoire dans votre espace.
• Plan Pro : 19,90 euros par mois, sans engagement de durée, donnant accès à l'ensemble des modules sans limite de volume.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants affichés sont les montants dus, aucune taxe ne s'y ajoute.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour un abonnement en cours, toute modification de prix est annoncée par courrier électronique et ne prend effet qu'à l'échéance mensuelle suivante, vous laissant la possibilité de résilier avant qu'elle ne s'applique.

5. Commande

La commande suppose la création d'un compte : raison sociale, adresse électronique et mot de passe. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations déclarées et de la confidentialité de votre mot de passe.

La commande est ferme une fois le paiement accepté par le prestataire de paiement. Un récapitulatif vous est présenté avant validation.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Mollie B.V., prestataire de services de paiement. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur la page de paiement.

Aucune donnée bancaire n'est saisie sur monsuivichantier.fr, ni conservée par le vendeur : la saisie a lieu chez le prestataire de paiement.

Pour le plan Pro, le premier paiement autorise les prélèvements mensuels suivants. En cas d'échec de paiement d'une échéance, le compte revient automatiquement à l'offre gratuite : vos données et vos documents restent accessibles, seules les limites de volume s'appliquent de nouveau aux nouvelles créations.

7. Fourniture du service

Le service est fourni immédiatement après acceptation du paiement : le crédit de mode opératoire, ou l'accès au plan Pro, est porté sur votre compte sans délai.

Un mode opératoire acheté à l'unité n'est pas un document livré tout fait : c'est un document que vous produisez dans votre espace, en choisissant votre geste et votre niveau d'empoussièrement, et que votre encadrant technique valide. Le crédit reste acquis sans limite de durée tant que vous ne l'avez pas utilisé.

8. Annulation et remboursement

La commande porte sur un contenu numérique fourni immédiatement. En validant votre commande, vous demandez expressément que la fourniture commence sans attendre.

Par geste commercial, et au delà de ce à quoi il est tenu, le vendeur applique la règle suivante :

• Mode opératoire à l'unité : tant que le crédit n'a pas été utilisé, c'est à dire tant qu'aucun document n'a été produit avec lui, il vous est remboursé sur simple demande dans les 14 jours suivant l'achat. Une fois le document produit, la prestation est exécutée et n'est plus remboursable.
• Plan Pro : sans engagement, il se résilie à tout moment. Le mois entamé reste dû ; aucun remboursement au prorata n'est pratiqué.

Toute demande se fait par simple message à l'adresse de contact ci-dessus.

9. Durée et résiliation

Le plan Pro est mensuel et sans engagement. Vous le résiliez depuis vos Paramètres, en un clic. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours : vous conservez l'accès jusqu'à cette date, puis le compte revient à l'offre gratuite.

Le vendeur peut suspendre ou fermer un compte en cas d'utilisation manifestement frauduleuse, de non paiement, ou d'usage portant atteinte au service ou à des tiers. Sauf urgence, un avertissement est adressé avant toute fermeture, et un délai raisonnable est laissé pour récupérer les documents.

10. Vos documents vous appartiennent

Les documents que vous produisez sont les vôtres. Ils restent accessibles y compris après le retour à l'offre gratuite ou la résiliation, en lecture et en téléchargement.

Un document émis n'est jamais réécrit ni régénéré en silence : la version émise fait foi, elle est horodatée et porte le nom de la personne qui l'a validée. Une mise à jour donne lieu à une nouvelle version, sans effacer la précédente.

Une extraction complète de vos données peut vous être communiquée sur simple demande.

11. Ce que le service fait, et ce qu'il ne fait pas

MonSuiviChantier assemble des documents et suit des échéances à partir de sources officielles citées, avec leur date de version : Légifrance, INRS, CARSAT, OPPBTP, Urssaf, ministère du Travail. Aucune valeur réglementaire n'est inventée par l'outil : lorsqu'une valeur n'est pas sourcée, elle reste à votre saisie, et un document dont un contenu réglementaire manque est explicitement estampillé non conforme, à l'écran comme sur le document.

Le service est un outil d'aide. Il ne se substitue ni à l'employeur, ni à un organisme de contrôle, ni à un conseil juridique. L'employeur reste seul responsable de la sécurité de ses salariés, de l'exactitude des informations qu'il saisit, de la validation de ses documents par les personnes compétentes, et du respect de ses obligations.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes saisies par le client, d'un document utilisé sans avoir été validé, ni d'une décision prise sur la seule foi de l'outil. La responsabilité du vendeur, si elle était engagée, est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze derniers mois.

12. Disponibilité

Le service est accessible en continu, hors interruptions pour maintenance, incident technique ou défaillance d'un prestataire (hébergeur, prestataire de paiement, services publics de données). Le vendeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service, et effectue une sauvegarde quotidienne des données.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles, leur durée de conservation et vos droits sont décrits dans les mentions légales. Les données ne sont ni revendues, ni réutilisées à d'autres fins que la fourniture du service.

Les messages commerciaux ne sont envoyés qu'aux personnes ayant coché la case de consentement prévue à cet effet, distincte de toute autre, et comportent un lien de désinscription en un clic. Les messages liés au fonctionnement du compte, comme les échéances ou les reçus de paiement, ne relèvent pas de ce consentement.

14. Réclamations et litiges

Toute réclamation est à adresser à contact (arobase) monsuivichantier.fr. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes.

15. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande. Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle est annoncée par courrier électronique avant son entrée en vigueur.