CEE : formulaire d'origine des certificats, pièce contractuelle
Le décret du 1er novembre 2026 impose à l'acheteur de CEE de joindre au contrat de cession un formulaire signé indiquant l'origine des certificats et les vérifications effectuées avant le transfert. Ce formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté, complète le dossier de contrôle du vendeur. Les entreprises qui cèdent des CEE doivent anticiper la transmission des informations nécessaires à sa rédaction.
À partir du 1er novembre 2026, la cession de certificats d'économies d'énergie (CEE) intègre une nouvelle pièce contractuelle. Le décret publié au Journal officiel impose à l'acheteur de CEE de joindre au contrat de cession un formulaire signé indiquant l'origine des certificats. Pour les entreprises du bâtiment qui cèdent leurs CEE, il devient essentiel de comprendre cette exigence et d'anticiper les informations à fournir. Journal officiel
Ce que le décret impose à l'acheteur de CEE
L'acheteur de CEE doit constituer un dossier de contrôle du vendeur avant de conclure le contrat de cession. Ce dossier comprend un document daté et signé dans les douze mois précédant le contrat, décrivant les procédures qui l'ont conduit à choisir le vendeur et à évaluer son risque de défaillance. Ces obligations sont fixées par le décret. Journal officiel
Au moment de la cession, l'acheteur doit joindre au contrat un formulaire signé. Ce formulaire indique l'origine des certificats et les vérifications faites avant le transfert. Son modèle est défini par arrêté du même jour que le décret. Journal officiel
Un arrêté précise le contenu des vérifications
L'arrêté mentionné par le décret fixe le contenu minimal des contrôles que l'acheteur doit réaliser sur le vendeur. Ces contrôles portent sur plusieurs points :
- attestation d'assurance professionnelle ;
- situation fiscale et sociale ;
- indices de solidité financière ;
- condamnations liées au dispositif CEE.
Cette liste est issue de l'arrêté du même jour, tel que mentionné dans le décret. Journal officiel
Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?
Le texte vise directement l'acheteur de CEE, c'est-à-dire la personne qui acquiert des certificats auprès d'un vendeur. Dans le secteur du bâtiment, l'entreprise qui réalise des travaux d'économies d'énergie peut céder ses CEE à un obligé ou à un intermédiaire. Cette entreprise devient alors le vendeur et doit répondre aux demandes de l'acheteur.
Même si l'obligation de signer le formulaire pèse sur l'acheteur, son exécution dépend de la coopération du vendeur. Les TPE et PME du bâtiment ont intérêt à intégrer cette exigence dans leur processus de cession.
Ce que cela change pour l'entreprise qui cède ses CEE
Le formulaire signé est une obligation de l'acheteur, mais sa bonne exécution dépend des informations que vous fournissez. En tant que cédant de CEE, vous devez pouvoir justifier l'origine des certificats issus de vos chantiers. Les vérifications listées par l'arrêté correspondent à des documents que votre entreprise détient déjà souvent, comme l'attestation d'assurance ou l'attestation de vigilance.
Préparez ces pièces dès la négociation du contrat de cession. Une transmission rapide et complète facilite la signature du formulaire et évite les retards de paiement. Conservez ensuite une copie du formulaire signé dans le dossier de chantier, avec le contrat de cession.
Comment anticiper la demande de l'acheteur
Dès les premiers échanges avec un acheteur de CEE, demandez la liste des pièces attendues. L'arrêté fixe un socle minimal, mais l'acheteur peut exiger des justificatifs complémentaires. Anticiper cette collecte vous évitera des allers-retours.
Rattachez ces documents au chantier concerné dans votre outil de suivi. Le formulaire d'origine des certificats s'inscrit dans la chaîne de conformité administrative de vos opérations. Un dossier de chantier bien tenu vous permet de répondre rapidement aux demandes de l'acheteur et aux contrôles ultérieurs.
À retenir pour vos contrats de cession
- Le formulaire d'origine des certificats est signé par l'acheteur et joint au contrat de cession à partir du 1er novembre 2026.
- Il indique l'origine des certificats et les vérifications effectuées avant le transfert.
- Le modèle du formulaire et le contenu minimal des contrôles sont fixés par arrêté du même jour.
- Les contrôles portent sur l'assurance professionnelle, la situation fiscale et sociale, la solidité financière et les condamnations liées au dispositif CEE.
Ces éléments proviennent du décret publié au Journal officiel. Journal officiel
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Questions fréquentes
- Qui doit signer le formulaire d'origine des CEE ?
- L'acheteur de CEE signe le formulaire et le joint au contrat de cession. Le vendeur, c'est-à-dire l'entreprise qui cède ses certificats, doit fournir les informations nécessaires à sa rédaction.
- Quelles informations le formulaire d'origine contient-il ?
- Le formulaire indique l'origine des certificats et les vérifications faites avant le transfert. Son modèle est fixé par arrêté du même jour que le décret.
- Quelles vérifications l'acheteur de CEE doit-il effectuer sur le vendeur ?
- L'arrêté fixe un contenu minimal : attestation d'assurance professionnelle, situation fiscale et sociale, indices de solidité financière et condamnations liées au dispositif CEE.