Sous-traitance de travaux aidés : signe de qualité obligatoire en 2027
À partir du 1er janvier 2027, les entreprises qui sous-traitent des travaux aidés doivent elles-mêmes détenir un signe de qualité. L'arrêté du 30 septembre 2026 ajoute une annexe III pour les signes portant sur le conseil, la vente et la pose en sous-traitance, imposant à l'organisme certificateur de contrôler la présence de responsables techniques.
Une obligation issue de la loi contre la fraude aux aides publiques
À compter du 1er janvier 2027, les entreprises qui sous-traitent des travaux aidés doivent détenir elles-mêmes un signe de qualité. Cette obligation découle de l'article 26 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (Légifrance).
Le texte met fin à une pratique où seul le sous-traitant justifiait d'un signe de qualité. Désormais, la structure qui confie les travaux aidés en sous-traitance doit aussi disposer de son propre signe.
Ce que précise l'arrêté du 30 septembre 2026
L'arrêté du 30 septembre 2026 modifie l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique et les avances remboursables sans intérêt. Il ajoute une annexe III à ce texte (Légifrance).
Cette annexe III fixe des exigences supplémentaires pour les signes de qualité qui portent sur le conseil, la vente et la pose en sous-traitance. L'organisme de certification doit exiger et contrôler que l'entreprise dispose de responsables techniques.
La publication de cet arrêté intervient avant l'entrée en vigueur de l'obligation, laissant aux entreprises le temps de se mettre en conformité.
Les travaux aidés concernés
Les critères de qualification modifiés s'appliquent aux travaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique. Ils concernent aussi les avances remboursables sans intérêt, c'est-à-dire des prêts aidés utilisés pour financer certains travaux de rénovation.
Si votre chantier entre dans l'un de ces dispositifs, vérifiez si vous sous-traitez une partie des travaux. Le cas échéant, l'obligation de signe de qualité vous concerne directement.
Que vérifier dans votre dossier de conformité
- Votre propre signe de qualité est valide et couvre bien les travaux aidés que vous réalisez.
- Votre organisme certificateur atteste que vous disposez des responsables techniques prévus par l'annexe III.
- Le contrat de sous-traitance identifie clairement le chantier aidé et votre rôle.
Centralisez ces justificatifs dans MonSuiviChantier pour anticiper les contrôles.
Anticipez la mise en conformité
Les entreprises du bâtiment qui interviennent sur des chantiers aidés doivent intégrer cette exigence dès la préparation des dossiers. Une vérification tardive peut bloquer l'accès aux aides et retarder le paiement des travaux.
Conservez dans MonSuiviChantier une copie de votre certificat et, le cas échéant, les preuves de contrôle des responsables techniques. Cela simplifie la constitution du dossier de conformité administrative et sociale du chantier.
Questions fréquentes
- À partir de quelle date les entreprises qui sous-traitent des travaux aidés doivent-elles détenir un signe de qualité ?
- À partir du 1er janvier 2027, conformément à l'article 26 de la loi du 30 juin 2025 (Légifrance).
- Que doit contrôler l'organisme de certification pour les signes de qualité portant sur le conseil, la vente et la pose en sous-traitance ?
- L'organisme de certification doit exiger et contrôler que l'entreprise dispose de responsables techniques, selon la nouvelle annexe III ajoutée par l'arrêté du 30 septembre 2026 (Légifrance).
- Quels travaux aidés sont concernés par cette obligation ?
- Les travaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique et aux avances remboursables sans intérêt, mentionnés dans l'arrêté du 1er décembre 2015 modifié (Légifrance).