Suspension DGCCRF d'un label ou signe de qualité : que faire ?

Ce que dit le décret du 10 octobre 2026

Le décret publié au Journal officiel précise la procédure de suspension conservatoire applicable aux labels et signes de qualité dont dépendent les aides aux travaux d'économies d'énergie ou d'énergie renouvelable, ainsi qu'à l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie Légifrance.

Cette suspension, prononcée par la DGCCRF, peut durer six mois, renouvelables une fois Légifrance.

Chaque décision de suspension ou de renouvellement est précédée d'une procédure contradictoire d'au moins 15 jours Légifrance.

Concrètement, cela signifie que votre entreprise dispose d'un délai pour présenter ses observations avant toute décision.

Pourquoi ce décret intéresse les entreprises du bâtiment

De nombreuses aides à la rénovation énergétique sont conditionnées à la détention d'un label ou signe de qualité reconnu. La suspension de ce label peut donc empêcher votre entreprise de signer de nouveaux contrats aidés.

Le décret sécurise toutefois les opérations déjà engagées et les aides déjà octroyées, ce qui limite l'impact immédiat sur les chantiers en cours.

Pour les TPE et PME sous-traitantes, il est essentiel de comprendre à quel moment la suspension prend effet et ce qu'elle implique pour vos dossiers.

Les effets immédiats sur les dossiers en cours

Le texte précise que le ménage conserve l'aide déjà octroyée par l'Anah avant la notification de la suspension Légifrance.

Les opérations engagées avant cette notification donnent toujours lieu à des certificats d'économies d'énergie Légifrance.

Autrement dit, la suspension ne remet pas en cause les aides déjà validées ni les chantiers déjà lancés avant la décision.

Que faire concrètement si votre entreprise est concernée ?

Si vous recevez une notification de la DGCCRF, ne restez pas passif. Le délai contradictoire d'au moins 15 jours vous permet de préparer une réponse argumentée.

1. Identifiez la date de notification et la date d'effet de la suspension.
2. Rassemblez les preuves que les opérations ont été engagées avant cette date : devis signés, commandes de matériaux, comptes rendus de chantier.
3. Utilisez le délai contradictoire pour transmettre vos observations à la DGCCRF, avec l'appui de votre conseil si nécessaire.
4. Suivez l'échéance des six mois et l'éventuel renouvellement, car la suspension peut être renouvelée une fois.

Ces étapes ne sont pas prévues par le texte, mais découlent directement des règles qu'il fixe.

Ce que le texte ne précise pas dans l'extrait consulté

Le décret ne détaille pas dans l'extrait consulté les modalités de recours contre la décision de suspension. Il conviendra de suivre les éventuels textes d'application ou la jurisprudence.

Aucun seuil de gravité ni liste précise de manquements n'est mentionné dans la source. La vigilance sur la conformité de vos pratiques reste essentielle.

MonSuiviChantier centralise les documents de conformité administrative et sociale pour garder la preuve de la régularité de vos chantiers.

A retenir

• Suspension conservatoire de six mois, renouvelable une fois Légifrance.
• Procédure contradictoire d'au moins 15 jours avant chaque décision Légifrance.
• Le ménage conserve l'aide Anah déjà octroyée avant la notification Légifrance.
• Les opérations engagées avant la notification donnent toujours lieu à des certificats d'économies d'énergie Légifrance.

Gardez vos dossiers à jour et vos preuves de dates d'engagement des travaux.

Découvrez MonSuiviChantier pour centraliser vos dossiers de conformité et sécuriser vos chantiers.